En tant qu’employeur vous devez respecter certaines règles en matière de congés payés, ne l'oubliez pas !
Des congés pour qui ? combien ? quand ? on fait le point !
Pour qui ?
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé par l’employeur.
Un salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits qu’un salarié à temps complet.
Les congés peuvent être pris dès l’embauche (sous réserve du respect de la période de prise des congés et de l’ordre des départs).
Combien de jours par an ?
2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 5 semaines pour une année complète de travail.
Le congé principal ne peut être inférieur à 12 jours ouvrables (et maximum 24 jours ouvrables consécutifs) et doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.
Cette période ne doit pas être confondue avec la période de référence qui court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (sauf convention ou accord contraire) pendant laquelle on acquiert des congés payés.
Certaines conventions collectives ou accord d’entreprise peuvent permettre aux salariés d’obtenir des jours supplémentaires de congés (en fonction de l’ancienneté par exemple).
Aussi, des jours supplémentaires, dit de "fractionnement" peuvent être attribués à un salarié qui prendra une partie de ses congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
Quand peut-on partir en congés ?
Il revient à l’employeur de fixer la période de prise de congés ainsi que l’ordre des départs.
Il ne peut ensuite (sauf circonstances exceptionnelle) modifier ces conditions moins d’un mois avant la date de départ prévue.
Les dates et l'ordre des départs doivent être communiqués à chaque salarié au moins un mois à l'avance.
L’ordre des départs est fixé selon les critères suivants :
La situation de famille
L’ancienneté
En cas de cumul d’activité chez un autre employeur.
L'employeur peut refuser d'accorder un congé à salarié et dans ce cas il sera reporté ultérieurement.
Il peut aussi imposer au salarié de prendre des jours de congés, en cas de fermeture temporaire de l’entreprise.
Les congés non pris sont-ils perdus ?
En principe oui, un salarié ne peut pas reporter les congés payés non pris sur la période de référence suivante, sauf :
- En cas d’accord entre le salarié et l’employeur,
- En cas d’absence du salarié (maladie par exemple)
- Ou si la durée du travail dans l’entreprise est aménagée à l’année, le report peut être prévu par convention ou accord d’entreprise.
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