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[Les négociations obligatoires en entreprise (NAO)] Un rappel en 3 points 📣

Dans les entreprises comportant une section syndicale (au moins 50 salariés) l'employeur est tenu d'ouvrir des négociations tous les ans sur :


o La rémunération, notamment les salaires effectifs,


o Le temps de travail ( durée effective et d'organisation du travail)


o Le partage de la valeur ajoutée (dispositifs de participation, d'intéressement, d'épargne salariale, et plans d'épargne retraite d'entreprise)


o L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.


o La qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).



La période est déterminée en fonction du calendrier de l’exercice et des entretiens individuels qui doivent avoir lieu préalablement aux négociations.


Un cadre peut être imposé par une convention collective ou un accord de branche, à défaut, le code du travail s’applique.


1. Préparez et analysez vos données :

Reprenez l’historique de vos dernières NAO.

Listez l’ensemble des primes, avantages et acquis.

Notez les indices : inflation, baisse du pouvoir d’achat mesuré et estimé pour l’année suivante, valeur du SMIC…

Vérifiez si une revalorisation des classifications est prévue dans votre branche.

Tenez compte du contexte économique de votre entreprise (progression CA, prévisions, …)


2. Définissez vos objectifs :

Calculez vos effectifs, la masse salariale et les salariés concernés par les augmentations.

Définissez une enveloppe d’augmentations individuelles/collectives.

Simulez différents scenarios pour anticiper les contre arguments.

Anticipez la revalorisation de certains avantages ou acquis : mutuelle, intéressement, chèque cadeau, …


3. Préparez votre calendrier et votre stratégie de communication

Préparez les documents et les rapports nécessaires à fournir aux délégués syndicaux.

L'obligation d'ouvrir les négociations incombe à l'employeur, pensez à planifier les dates des différentes réunions à l’avance (réunion préparatoire, réunion de négociation, signature du procès-verbal, notification, …) ainsi que le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, la diffusion en interne …

Définissez votre stratégie de communication à destination du CSE et des salariés.

Notez la date de vos prochaines négociations (le point de départ entre 2 négociations est fixé à la date du début de la dernière négociation, soit la date de la 1re réunion).


Et… se rappeler que négocier n'est pas conclure !

Les négociations obligatoires peuvent ne pas aboutir à la conclusion d'un accord.

Dans ce cas, un procès-verbal constatant cet échec devra être établi.


Attention aux sanctions en cas manquement à l'obligation de négocier.

Elles peuvent aller jusqu’à une peine d'emprisonnement d'un an et à une amende de 3 750 € ou 18 750 € pour une personne morale.



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