Lorsqu'un salarié abandonne son poste sans justification, l'employeur peut engager une procédure de mise en demeure et de présomption de démission.
Conformément à l'article L. 1237-1-1 du code du travail, cette procédure permet à l'employeur de rompre le contrat de travail du salarié sans engager une procédure de licenciement pour faute.
Le délai minimal laissé au salarié pour reprendre son poste de travail est de 15 jours à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la lettre remise en main propre contre décharge.
L'employeur n'est pas obligé d'envoyer une mise en demeure à son salarié qui a abandonné son poste, mais il peut décider de le faire s'il souhaite mettre fin à la relation de travail.
Dans sa mise en demeure, l'employeur doit préciser le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste et demander la raison de son absence. Il doit rappeler que passé ce délai, le salarié sera présumé démissionnaire et peut préciser les conséquences de cette démission, notamment le non-paiement des allocations de chômage.
Si le salarié ne répond pas à la mise en demeure ou répond qu'il ne souhaite pas reprendre son poste, il sera considéré comme démissionnaire à la date ultime de reprise du travail fixée par l'employeur. Les règles de droit commun s'appliquent alors en matière de préavis en cas de démission.
Cette démission ne permet donc pas d'ouvrir le droit au versement des allocations chômage, sauf exceptions pour les démissions considérées comme légitimes dues :
A des raisons médicales
A l'exercice du droit de retrait
A l'exercice du droit de grève
Au refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation
A la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
Des solutions existent… H comme Ressource vous accompagne à chaque étape.
Comments