Article 1 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la société H comme Ressource SAS dont le siège social est situé au 1 Chemin du Champ Pleutard, Les Giraults, 18300 Sury-en-Vaux. Siret : 904 364 981 00012 ; ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.

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A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le prestataire implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. 

Article 2 : Nature des prestations 

• le conseil en stratégie, développement, organisation des ressources humaines auprès de toutes entreprises, associations ou établissements publics, afin de structurer et professionnaliser la fonction RH de manière pérenne, tous secteurs confondus (stratégie, politique RH, recrutement, développement des compétences, communication, mise en conformité règlementaire, …) ;

• l’accompagnement du dirigeant dans sa fonction managériale lors des différentes transitions de la vie de l’entreprise, (croissance, difficultés conjoncturelles, projets de développement, passage de seuils sociaux, …) ;

• l’accompagnement des entreprises dans leurs actions pour un développement durable, le conseil dans la mise en œuvre de leur démarche de responsabilité sociétale ;

 

Article 3 : Devis et commande 

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Une lettre de mission valant contrat est réalisé pour toute prestation. Cette lettre de mission adressée par le prestataire au client, précise : 

• la nature de la prestation,
• le prix de la prestation hors taxes,
• les modalités de paiement,
• les délais de réalisation,
• le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
• Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client retournera  au prestataire le contrat sans aucune modification et dans un délai de 15 jours à réception de celui-ci.
• Le règlement de l’acompte permet de déclencher le démarrage de la prestation commercialisée.

La commande ne sera validée qu’après signature du contrat.

A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Les termes du contrat ne trouvent à s'appliquer que pour la mission définie, à l'exclusion de toute autre.

Toute nouvelle mission qui serait confiée au Prestataire ferait l'objet d’un nouveau contrat.

 

Article 4 : Engagements et obligations des parties

4.1 Engagements du Prestataire

Il s'engage envers la société cliente à réaliser la mission telle que définie dans l’article 1 avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.

Le Prestataire s’engage à mobiliser les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission.

 

4.2 Engagement de la Société Cliente

Il s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux la bonne exécution de la mission confiée au Prestataire.

La réussite de la collaboration des parties repose sur la synergie et la coordination des efforts respectifs (notamment transmission rapide des informations demandées et respect des hypothèses du budget).

La Société Cliente s’engage ainsi à communiquer au Prestataire tous documents et informations nécessaires à la réalisation de la mission, et à répondre à toutes demandes dans des délais compatibles avec la bonne exécution de la mission.

 

4.3 Obligations du Prestataire

En tant que Prestataire de service, le Prestataire a une obligation d’information, de mise en garde et de conseil.

Le Prestataire est tenu à une obligation de loyauté et de confidentialité, permettant ainsi à la société cliente de se prémunir contre toute divulgation d’information stratégique par le Prestataire.

Le Prestataire de service est tenu à une obligation de moyen, c’est-à-dire qu’il doit tout mettre en œuvre pour parvenir au succès de la mission qui lui est confiée.

 

Article 5 : Confidentialité

Le Prestataire est soumis à une obligation de discrétion et de confidentialité vis-à-vis des tiers pour tous éléments ou informations dont il aurait connaissance au cours de sa mission.

Le Prestataire s’engage par les présentes à ne divulguer auprès de tierces personnes aucune information qu’il détiendra sur la Société Cliente ou ses projets du fait des Missions.

 

Article 6 : Honoraires

La mission effectuée en vertu du contrat donnera lieu à la rémunération d'une somme forfaitaire globale et définitive.

 

Article 7 : Modalités de paiement

Le montant à régler sera ventilé de la manière suivante :

• 50% à la signature du contrat

• 50% (constituant le solde) : 30 jours fin de mois

Les montants indiqués dans le présent budget sont indiqués hors taxes et supportent la TVA au taux en vigueur.

Les sommes prévues ci-dessus seront payées par virement.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application d’un intérêt de retard et de pénalités, conformément aux modalités mentionnées sur la facture.

 

7.1 Frais supplémentaires

Le Prestataire aura par ailleurs droit, en même temps que sa rémunération, au remboursement des éventuelles frais supplémentaires exposés dans le cadre de l’exercice de la mission préalablement validés par la Société Cliente et sur présentation de justificatifs.

• Les honoraires du Prestataire incluent tous les frais : de téléphone, bureautique, fournitures, photocopies, etc.

• En revanche, ils n’incluent notamment pas les frais suivants : frais de poste, reprographie, dépenses de transport au-delà d’un périmètre de 50 kms autour de Sancerre, les frais de pénalités de retard de paiement.

 

7.2 Prestations supplémentaires

Toutes prestations non visées dans le contrat, et réalisées à la demande du Client seront facturées indépendamment.

A chaque fois que cela sera le cas, le Prestataire signalera les missions non budgétées et proposera un budget au Client.

• Les honoraires pour des prestations supplémentaires seront facturés sur la base du taux journalier HT en vigueur.

 

Les prestations supplémentaires feront l’objet de l’émission d’une « fiche de modification » où seront répertoriées la nature de la prestation, l’origine, l’incidence financière, et le temps estimé.

Ces fiches seront émises par le Prestataire et devront être approuvées par écrit par la Société Cliente, et ne pourront être prises en compte qu’après l’accord écrit de la Société Cliente.

 

7.3 Modification de la mission

Si la Société Cliente apporte des modifications au programme de la mission (mentionné au contrat) le Prestataire recevra des honoraires complémentaires dans la mesure où ces modifications auront entraîné de nouvelles études ou des honoraires supplémentaires justifiés.

 

Article 8 : Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, actes, écritures, consultations, etc., réalisées (même à la demande de la Société Cliente) en vue de l’exécution de la présente mission.

La Société Cliente s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, écritures, actes, consultations, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui se réserve le droit de les conditionner à une contrepartie financière.

 

Article 9 : Responsabilité & Assurance

9.1 Responsabilités

Chacune des parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent.

Le Prestataire ne sera responsable que des dommages directs causés au client résultant de ses fautes ou de sa négligence (à l’exclusion de tout cas de force majeure ou de l’usage par la société Cliente du service non conforme aux préconisations du Prestataire).

Chacune des parties s’engage en conséquence à prévenir l’autre sans délai de tout retard ou de tout manquement dans l’exécution du contrat ou des missions prévues dans le contrat.

 

9.2 Assurance responsabilité civile professionnelle

Le Prestataire déclare qu'il est titulaire d'un contrat d'assurances le garantissant pour l'ensemble des responsabilités pouvant lui incomber dans l'accomplissement de ses missions.

 

Article 10 : Durée du contrat

Le présent contrat prend effet à la signature du devis et à réception de l’acompte, pour se terminer dans le délai prévu au contrat.

Il ne sera pas renouvelable par tacite reconduction, sauf décision expresse et commune du Prestataire et du Client de le reconduire, dans ce cas un avenant sera apporté au présent contrat.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation qui serait imputable à la Société Cliente.

 

Article 11 : Résiliation de contrat

Le Contrat pourra être résilié par chacune des Parties, avec effet immédiat, par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de fausses confirmations et indications dans ce Contrat ou si suite à une mise en demeure en bonne et due forme par courrier recommandé avec accusé de réception, le manquement constaté n’est pas corrigé par l’autre Partie dans un délai de dix (10) jours suivant la date de la mise en demeure.

Toutes malfaçons d’exécution dans les prestations mentionnées, et notamment non application des directives reçues ou report des délais sans juste motif, seront considérées comme manquements du Prestataire à ses Missions.

 

Article 12 : Clause de force majeure

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties.

Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater.

Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

 

Article 13 : Accord entier

Le Contrat constitue l’accord entier entre les Parties et annule et remplace tout accord antérieur, oral ou écrit, entre les Parties, relatif aux Missions.

Le Contrat ne peut être complété ou modifié en tout ou en partie, sauf par un avenant écrit valablement signé par les deux parties.

Si l’une des dispositions de ce Contrat est ou devait devenir invalide en tout ou en partie, elle n’affectera pas la validité des autres dispositions. Dans un tel cas, les parties remplaceront la disposition invalide du présent Contrat.

 

Article 14 : Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français et sera interprété conformément à la loi française.

Tout litige découlant de ou en rapport avec le présent contrat, son interprétation, son application et/ou son exécution, sera soumis au Tribunal de Commerce de Bourges (18).

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