top of page

[Jurisprudence]

La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf si...



La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 14 septembre 2022, que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.


Les faits : A la suite de son licenciement, une salariée conteste sa classification et invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement par le fait qu'une de ses collègues bénéficiait d'une classification supérieure à la sienne.


L'employeur souligne que sur les quatre salariés au poste, trois relevaient de la même classification que la salariée, et qu'une seule salariée avait en effet un diplôme.

La salariée soutenait que la seule différence de diplôme ne permettait pas de fonder une différence de traitement entre des salariés exerçant les mêmes fonctions, sauf à ce que l'employeur puisse prouver que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.

Cependant, la détention du diplôme n'attestait pas de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.


La salariée a obtenu satisfaction devant la Cour de cassation, qui rappelle qu'en vertu du principe d'égalité de traitement « la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée ».


La Cour de cassation, reprenant les constatations de la cour d'appel, souligne que « l'employeur ne justifiait pas du diplôme de la salariée à laquelle elle se comparait » et que, « d'autre part, [la cour d'appel] ne constatait pas que ce diplôme attestait de connaissances particulières utiles à l'exercice des fonctions occupées ».


Source Editions législatives



1 vue

Comments


bottom of page