À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur si elles ont réalisé, pendant trois années consécutives, un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires.
Cette obligation, instaurée par la loi du 29 novembre 2023, est expérimentale et s'applique pour cinq ans. Elle concerne les exercices ouverts à compter de 2025.
Les employeurs peuvent répondre à cette exigence en mettant en place :
Un accord d'intéressement ou de participation ,
En abondant un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco),
En versant une prime de partage de la valeur (PPV) .
Le montant et la répartition de la prime entre les salariés sont définis par l'employeur, selon des critères comme la rémunération, l'ancienneté ou la durée de travail.
🔹🤑 Rappel : La PPV, ne peut se substituer au salaire, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
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