Et en quoi H comme Ressource peut vous accompagner ?
La loi pour renforcer la prévention en santé au Travail entre en vigueur au 31 mars 2022. Les points essentiels :
Une nouvelle version du Document Unique d’Evaluation des Risques * afin d’accroitre la prévention primaire (c’est-à-dire d’agir à la source, avant que les désordres ne surviennent)
Les services de santé au travail (SST) sont renommés et deviennent les services de prévention et santé au travail (SPST) leurs règles de fonctionnement et de tarification sont modifiées.
La définition du harcèlement sexuel du code du travail est harmonisée avec celle du code pénal
Mise en place du Passeport Prévention (recense l’ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et sécurité)
L’élargissement de la négociation sur la qualité des conditions de travail (QVTC)
Une visite médicale de mi carrière est mise en place (état des lieux de l’adéquation entre poste et état de santé, évaluation du risque de désinsertion professionnelle)
Les missions du médecin du travail sont précisées. Le tiers de son temps devra être passé sur le terrain.
*Ce que la loi change pour le Document Unique d’Evaluation des Risques(DUERP) (Entreprises - 50 salariés)
Pour rappel : Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises dès le premier salarié embauché. Il relève de l’entière responsabilité de l’employeur et s'inscrit dans le cadre de son obligation d'assurer la santé et la sécurité de ses salariés. Ce document doit lister les risques professionnels et être mis à jour chaque année ou à chaque fois que nécessaire.
֎ La loi Santé intègre les risques psychosociaux dans l'évaluation des risques dans une démarche de prévention santé/sécurité et d'amélioration de la qualité de vie au travail.
֎ Les règles de préventions des risques chimiques doivent tenir compte de situations de poly expositions pouvant présenter des risques aggravés pour la santé des salariés.
֎ Les résultats de l'évaluation des risques doivent déboucher sur la définition d'actions de prévention et de protection des salariés. Ces actions sont à consigner dans le DUERP.
֎ Le DUERP doit être conservé dans sa version initiale et ses versions successives. La durée de conservation ne pourra pas être inférieure à une durée de 40 ans (cela correspond en effet à la durée moyenne d'une carrière, ainsi que la durée pendant laquelle certaines pathologies et cancers peuvent se déclarer).
֎ Le dépôt du DUERP deviendra obligatoire sur un portail numérique (date selon décret).
H comme Ressource réalise la mise en conformité de votre Document Unique.
En savoir plus sur le DUERP et l'offre de missions : https://www.h-comme-ressource.fr/packs-et-tarifs
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